I) Préambule

Voilà un débat permanent, et probablement éternel, que de savoir quelle fiscalité doit peser sur le travail et sur le capital; essayons de contribuer à ce débat de façon constructive :

La 1ère question fondamentale est, comme je l’ai déjà écrit à plusieurs reprises sur ce blog, de définir les objectifs que l’on poursuit : c’est la seule façon que je connaisse de savoir si les décisions prises permettent de les atteindre; trop souvent pourtant  on débat des solutions sans s’être accordé sur les objectifs… mal français que de débattre pour débattre ? Qui sait !!

La fiscalité du capital pose plusieurs questions :

  • la taxation du capital
  • la taxation des revenus du capital
  • la date de la taxation (pendant la durée de la détention, à la cession, à la succession)

II) Définitions des objectifs à atteindre

1) L’efficacité de la collecte fiscale

L’efficacité de la collecte se mesure à court terme par l’adéquation du montant collecté par rapport aux attentes; à long terme par le fait que le dispositif mis en place ne se traduit pas, pour des raisons diverses, par une érosion des bases fiscalisées et donc à la fois par une baisse de la collecte, mais plus grave par un appauvrissement des contribuables :

Il faut donc mettre en place un système qui stimule le développement du PIB du pays.

2) La perception d’équité par les contribuables

Cette perception d’équité est fondamentale, car c’est elle qui rend la fiscalité acceptable par tous; n’oublions pas que perception n’est pas réalité, et qu’en matière de fiscalité les symboles sont souvent déterminants !

3) La simplicité de la définition et du contrôle de l’impôt

La simplicité du système aide à sa bonne compréhension, et donc facilite la perception de l’équité… si elle existe.

Le sytème ne doit pas être trop coûteux à contrôler.

 

III) Des différences fondamentales entre le travail et le capital en tant que base d’imposition

1) Point de vue social

La rémunération du travail a permis d’abord au travailleur de survivre, puis de vivre : la fiscalité ne doit pas remettre en cause cette fonction vitale du salaire par des prélèvements confiscatoires.

Le capital est une épargne qui s’est constituée par un trop plein de revenus par rapport aux besoins, donc par du superflu; taxer le capital est donc perçu comme plus équitable que taxer les revenus du travail; taxer les revenus du capital est perçu comme encore plus équitable que de taxer le capital, car si le capital résulte de revenus superflus, que penser des revenus issus de revenus superflus !

2) Point de vue fiscal

Le capital se constitue par une accumulation d’épargne (l’épargne = revenus – impôts – dépenses) qui a déjà subi l’impôt sur le revenu; de ce point de vue-là, taxer le capital signifie faire subir une 2ème taxation à une épargne qui a déjà subi l’impôt.

La nature du capital doit éclairer la réflexion sur la façon de le taxer (combien et à quel moment) ; le capital est constitué :

  • de liquidités (de l’argent) en dépôt dans des banques,
  • de prêts consentis à des tiers
  • d’actions d’entreprise
  • d’immobilier
  • d’oeuvres d’art
  • de signes extérieurs de richesse (bijoux et véhicules coûteux)

Ainsi taxer la possession d’une oeuvre d’art signifie faire subir une 3ème taxation à de l’épargne qui en a déjà subi deux (la taxation des revenus et la TVA sur l’achat de l’oeuvre d’art).

Les revenus du capital (en général) n’ont pas encore subi l’impôt; les taxer est donc plus légitime que taxer le capital. De la même façon la nature du capital dont sont issus les revenus (du capital) doit éclairer la façon de taxer ces mêmes revenus :

  • les intérêts d’emprunt rémunèrent le risque pris en prétant, mais compensent également l’inflation qui dévalue le capital
  • les loyers reçus d’un bien immobilier en location évoluent en fonction de l’inflation, gràce à l’indexation
  • Taxer les revenus de dividendes c’est taxer une 2ème fois le bénéfice de l’entreprise, qui a déjà subi l’impôt sur les sociétés
  • L’actif sous-jacent des revenus locatifs ou des dividendes a une valeur qui évolue, à la hausse comme à la baisse; ce n’est pas le cas de liquidités sur un compte.
Les revenus ( ce sont des flux) sont usuellement taxés à mesure qu’ils sont générés (par le travail ou le capital); le capital n’est pas un flux mais un stock au sens comptable du terme; la question se pose de la fréquence de sa taxation ? périodique, une fois au moment de sa transmission (plus-values de cession, droits de succession), autres ?

IV) Préconisations

Elles doivent être efficaces, équitables et simples : facile à dire, et à écrire !!

1) Il faut limiter la taxation du capital qui stimule le développement économique (le capital qui finance du nouveau !)

Il est habituel de lire qu’il ne faut pas trop taxer le capital investi dans l’économie : formulation très floue qui ne permet pas de conclure; en effet :

  • les liquidités en dépôt dans les banques servent à financer les prêts aux entreprises
  • l’immobilier (le neuf) fait travailler la promotion immobilière et le BTP; mais la circulation d’actifs immobiliers déjà construits ne crée pas de croissance
  • l’achat d’oeuvres d’art neuves fait travailler les artistes; mais la circulation d’oeuvres d’art existantes ne crée pas de croissance
  • souscrire à une émission d’actions nouvelles favorise le développement de l’économie; mais acheter des actions déjà émises ne crée pas de croissance.

Il faut donc définir précisément le capital qui stimule le développement économique : c’est celui qui finance du neuf (nouvelles actions, nouveau logement, nouvelle oeuvre d’art…).

investir dans du « neuf » stimule la croissance économique, et représente en outre une prise de risque évidente par rapport à acheter un actif déjà existant : la taxation du capital doit donc être plus favorable dans le 1er cas que le second; de même pour la taxation sur les revenus du capital.

2) La taxation du capital ne doit pas mettre son intégrité en risque

Le capital est constitué d’actifs, que la taxation peut mettre en danger :

  • la taxation de liquidités ne peut jamais les mettre en danger; simplement réduire leur montant
  • La taxation des actions d’une entreprise lors d’une succession peut conduire les héritiers à vendre les parts de l’entreprise pour payer l’impôt; un changement d’actionnaires mal préparé peut fragiliser fortement une entreprise.

En conséquence il faut privilégier la taxation du capital lors de sa cession plutôt que pendant sa détention, sauf pour les actifs suffisamment liquides permettant de dégager la liquidité nécessaire au paiement de la taxation.

remarque : j’entends ici par intégrité du capital non pas sa totalité, mais sa cohérence.

3) La taxation du capital doit être maximale lors de sa transmission par héritage

A la remarque près sur la préservation de son intégrité, le principe de l’héritage conduit à consolider le principe de rente, puisque celui dont les parents ont amassé du capital en bénéficie simplement par filiation; je préfère de loin la méritocratie !

Je suis donc favorable à une très forte taxation des successions, qui conduit ainsi à remettre à 0 les écarts de patrimoine d’une génération décédée pour la génération suivante; le système serait le même que celui de l’impôt sur le revenu, mais avec un taux marginal d’imposition beaucoup plus élevé, clairement confiscatoire.

 

4) La taxation des revenus du capital doit prendre en compte la diversité des conditions de génération de ces revenus

  • Il faut exclure de la taxation la part des revenus qui évitent l’érosion du capital par l’inflation
  • Il faut moins taxer les revenus issus d’un capital qui stimule le développement économique (voir ci-dessus)
  • le taux de taxation des revenus doit prendre en compte le fait que ces revenus ont ou non été déjà taxés

1) Préambule

Il est usuel de lire que les dépenses publiques représentent environ 55% du PIB; ce résultat est obtenu en ajoutant l’ensemble des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale; certains en déduisent que chaque Français travaille en moyenne jusqu’au 20 juillet pour l’Etat, et ensuite pour lui-même. Cette approche est fausse à mon sens; voyons pourquoi .

2) Commentaire

L’Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociales disposent :

d’un budget de fonctionnement (comme son nom l’indique c’est le coût de fonctionnement de l’organisation = salaires des fonctionnaires + loyer des bureaux + électricité …) : l’objectif est que ce budget de fonctionnement soit le plus réduit possible, tout en permettant à l’organisme public d’assumer ses missions.

d’un budget d’intervention, en fonction des missions qui sont dévolues à chacun. Le budget d’intervention finance des investissements, réalisés par des entreprises privées (c’est de la commande publique d’investissement) et de l’action sociale, c’est à dire de la redistribution de revenus vers les ayant-droits .

Ainsi l’essentiel du budget de la Sécurité Sociale et une part importante des budgets des départements servent à redistribuer des revenus, en fonction des choix de solidarité nationale faits par le peuple français :

  • ces montants ne sont pas des dépenses publiques au sens où il ne sont pas dépensés par un organisme public;
  • leur ampleur dépend des choix de redistribution faits par les Français, et ne sont pas symptomatiques d’une quelconque gabegie de dépenses publiques.

Ainsi expliquer qu’en moyenne chaque Français travaille pour l’Etat jusqu’au 20 juillet :

  • c’est mélanger l’Etat, la SS et les collectivités locales
  • c’est oublier que la plupart des Français bénéficie de revenus de distribution
  • c’est confondre les budgets de fonctionnement et d’intervention

3) Conclusion

Pour une bonne efficacité économique et pour un sentiment d’équité des cotisants il convient :

a) Budgets de fonctionnement

à surveiller comme le lait sur le feu, du fait de leur tendance naturelle à augmenter (c’est le même problème dans les entreprises).

b) Budget d’intervention en investissement

Il faut s’assurer de la pertinence pour la collectivité publique des investissements prévus, et vérifier a postériori que c’est bien le cas.

c) Effort de redistribution

  • Il faut en permanence revoir les règles définissant les bénéficiaires (leur nombre a tendance à augmenter tous les ans);
  • Il faut absolument éviter que les bénéficiaires aient intérêt à vivre en permanence de la solidarité nationale, plutôt que de s’assumer.
  • Il faut être intraitable sur les abus.
  • Il faut conjuguer une extrême rigueur avec une réelle empathie : difficile !!

I) le document de référence du programme économique

http://www.u-m-p.org/actualites/a-la-une/decouvrez-les-propositions-et-le-chiffrage-du-projet-de-nicolas-6048504

Il fait référence à un document du Ministère du Budget (http://www.budget.gouv.fr/files/mise-a-jour-rapport-economique-social-financier.pdf).

 

II) Présentation du document

Ce paragraphe est purement descriptif et n’exprime aucun commentaire sur la véracité du document; l’analyse sera faite dans le III).

Le document de 15 pages présente les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des finances publiques (Etat, Collectivités locales et organismes de Sécurité Sociale) en France en 2016, c’est à dire un solde recettes – dépenses à 0.

Ceci signifie que le déficit va se réduire progressivement de 2012 à 2015 inclus; néanmoins que la dette en valeur va continuer de croître (elle s’accroit tant que le déficit existe).

Il présente en introduction 32 propositions sur des sujets très divers, de portée à la fois économique, sociale et politique.

Le document rappelle le déficit des finances publiques, évalué à 115 Mds € : l’effort à fournir est donc de 115 Mds € d’ici 2016 , à la fois en réduction des dépenses et en augmentation des recettes fiscales et sociales (impôts et cotisations sociales).

N Sarkozy a décidé de répartir l’effort entre une baisse de 75 Mds sur les dépenses et une hausse de 40 Mds sur les recettes.

Il considère que les décisions prises au titre du budget 2012 et auparavant permettent de réaliser une partie du chemin  : 39 Mds € au titre de la réduction des dépenses et 32 Mds € au titre de l’augmentation des recettes ; le document fournit le détail. Restent donc à prendre des mesures pour réduire les dépenses de 75 – 39 = 36 Mds et augmenter les recettes de 40 – 32 = 8 Mds, soit un nouvel effort de  36 + 8 = 44 Mds.

Par ailleurs les nouvelles annonces de la campagne électorale (détail fourni) se traduisent par une baisse des recettes du budget 2012 de 5.5 Mds €  ( 6 mesures) et par une hausse des dépenses de 4 Mds € (11 mesures) : soit un complément de déficit de 9.5 Mds €.

Les mesures restant à prendre devront donc avoir un impact sur le déficit de 44 + 9.5 = 53.5 Mds € : 13.5 mds de hausse sur les recettes et 40 Mds de baisse sur les dépenses; leur détail également est fourni.

Le document se conclut par une présentation de la dette publique en % du PIB, annoncée en baisse sans qu’une hypothèse de l’évolution du PIB ne soit fournie; enfin il présente des marges de prudence, parmi lesquelles les hypothèses de croissance du PIB, jugées prudentes par l’auteur, sont communiquées (0.7% en 2012, 1.75% en 2013 puis 2% par an) ; les autres sont évalués à 2.5 Mds.

 

III) Analyse du programme économique

remarque importante : tout le document est construit autour d’un déficit public annoncé de 115 Mds, déficit dont l’année n’est pas précisément définie…L’analyse développée dans le document du candidat président ne permet pas de répondre à cette question; l’analyse du document du Budget auquel il fait référence permet de comprendre que les 115 Mds sont le déficit public de 2010; le problème c’est que le déficit public 2010, selon l’Insee, est de 137 Mds (fichier t_3201; voir lien  www.insee.fr/fr/themes/comptes…/tableau.asp?sous…3…t_3201

Je vais essayer de lever le doute sur cette incohérence apparente; elle peut provenir d’une erreur de ma part, sachant que ce montant de 115 Mds est très mal défini : est-ce bien l’agrégat que l’Insee évalue à -137 Mds ??

 

1) Evaluation de la réalité des mesures considérées comme déjà prises et de leurs effets (71 Mds annoncés en 2016 par rapport à 2010)

Remarque : je ne suis pas en mesure d’apprécier la justesse de l’évaluation de l’impact des différentes mesures citées ; j’ai quelques interrogations sur l’effet réel en 2016 par rapport à 2010 de certaines mesures annoncées sur une période courte se terminant avant 2016 : par exemple un gel des hausses de salaires en 2012.

a) Les mesures relatives à la hausse des recettes (32 Mds) : page 14 du document du président candidat

  • des mesures qui concernent principalement les impôts, plutôt que les cotisations sociales.
  • des mesures qui concernent peu l’impôt sur la consommation, mais principalement les entreprises et les moyens et hauts revenus.

b) Les mesures relatives à la baisse des dépenses (39 Mds) page 14 du document du président candidat

L’Etat contribue à hauteur de 16,2 Mds :

  • 1/3 de réduction des interventions de l’Etat (c’est l’économie la plus simple à réaliser !)
  • 1/6 sur le non remplacement de 1 fonctionnaire sur 2; le document du Budget annonce une baisse des fonctionnaires de l’Etat de 150 000 sur le dernier quinquennat;  il faut évaluer pendant combien de temps cette mesure fonctionner; évidemment pas indéfiniment !!  l’hypothèse n’est pas fournie.
  • 1/6 sur les coûts de fonctionnement

Les collectivité locales à hauteur de 0,6 Mds

Les Administrations de Sécurité Sociale à hauteur de 6,2 Mds

La réforme des retraites à hauteur de 16 Mds

 

2) Présentation des 17 annonces de campagne occasionnant une hausse des dépenses et une baisse des recettes

a) Les mesures occasionnant une baisse des recettes (impact de 5,5 Mds)

Ces mesures visent principalement le coût du travail des bas salaires (< 1,3 SMIC) et l’embauche des seniors; elles affectent les cotisations sociales, mais pas l’impôt.

b) Les mesures occasionnant une hausse des dépenses (impact de 4,4 Mds)

Elles sont principalement à caractère social et scolaire; pas de soutien à la consommation.

 

3) Présentation des mesures complémentaires à prendre et de la réalité de leurs effets (53,5 Mds annoncés)

a) Les mesures relatives à la hausse des recettes (13,5 Mds)

Cette hausse de recettes sera principalement obtenu par la hausse de la taxation des entreprises et les hauts revenus

b) Les mesures relatives à la baisse des dépenses (40 Mds) : p 8 du document

Je dois avouer ma perplexité devant une liste de mesures qui pour certaines sont de vraies économies par rapport à 2010 (non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite) , d’autres qui se présentent comme un gel des hausses de dépenses ( gel des transferts aux collectivités locales)  et certaines enfin qui annoncent une moindre hausse des dépenses (c’est le cas des dépenses de santé)  : la somme de tout cela n’a pour moi aucun sens !

autre remarque : la réduction des transferts de l’Etat aux collectivités locales n’est en aucun cas une baisse des dépenses publiques ; c’est évidemment neutre puisque si le transfert est une dépense pour l’Etat c’est une recette pour les collectivités locales; l’incidence globale d’une baisse, ou d’une hausse d’ailleurs est nulle.

 

4) Synthèse

Elle va s’appuyer sur le document du Budget, et présente globablement l’analyse de ce gain de 115 Mds à réaliser par rapport à 2010 :

a) Contribution de la baisse des dépenses et de la hausse des recettes au retour à l’équilibre sur la période 2010-2016

Déjà présentée ci-dessus : 74 Mds de baisse des dépenses (68% de l’effort) et 41 Mds de hausse des recettes (32% de l’effort).

Détail de la baisse des dépenses : 74 Mds, soit 6,8% des dépenses publiques 2010

Etat : – 36 Mds (coût de fonctionnement, d’intervention), soit une baisse de 9,3 % par rapport aux dépenses 2010.

Administrations de Sécurité Sociale : – 19 Mds

Réforme des retraites : -16 Mds

Collectivités locales : – 2 Mds (moins de 1% de baisse par rapport à 2010, à périmètre de responsabilité constant et avec des transferts de l’Etat stables: sera-ce le cas ? )

Détail de la hausse des recettes : 41 Mds soit 4,3% des recettes publiques 2010

Principalement des recettes fiscales supplémentaires (voir ci-dessus).

endettement public :

Sur la base de ces hypothèses, de celle de l’évolution du PIB (voir ci-dessus) et d’une inflation non définie, la dette publique, en % du PIB serait ramené de 86,8% en 2012 (son pic historique) à 77,3%  en 2016 (ces chiffres sont hors soutien financier de la France aux pays de la zone Euro).

Hors une hypothèse d’inflation à 2% minimum, ce % de dette en % du PIB en 2016 me semble inatteignable; avec de faibles taux de croissance du PIB en volume l’effet inflation joue un rôle majeur.

 

 

b) Mon appréciation

Un réel effort d’explication pédagogique; quelques approximations qui rendent difficile l’analyse de cohérence de l’ensemble; je retiens comme approximations :

  • la référence des 115 Mds
  • le caractère discutable de certaines mesures dites de réduction des dépenses
  • le flou sur euros courants ou constants
  • La contribution de l’inflation à la prévision de baisse de la dette en % du PIB

sources : documents du Ministère du Commerce et de l’Industrie : dossier de presse du 7 février 2012.

 

1) Synthèse : solde négatif de -70 Md€ (pour – 52 Md€ en 2010)

La balance commerciale  2011 est négative, et elle enregistre une nouvelle dégradation par rapport à 2010.

Les flux (importations = 498 md€ et exportations = 429 md€) sont en hausse sensible (respectivement + 12% et + 9%), ce qui traduit une reprise forte des échanges avec le reste du monde; évidemment le fait que les importations augmentent plus vite que les exportations est préoccupant.

Le solde des importations – exportations d’energie connait d’importantes fluctuations, sous le double effet de la variation dollar contre euro (le pétrole et le gaz s’achètent en dollars) et surtout sous l’effet du prix du pétrole, très fluctuant; peu de gens savent que si la France est un gros importateur d’énergie ((87,2 Mds en 2011), elle est aussi un exportateur important (24,8 Mds d’€), principalement d’électricité.

Ainsi les 3/4 de la détérioration su solde 2011/2010 ( 18 md€) s’explique par la détérioration du solde énergie.

Hors énergie cependant le solde de la balance commerciale reste négatif, et la dégradation s’accentue par rapport à 2010 (-25 mds € contre -20 en 2010 et -14 en 2008) : ceci signifie que les échanges commerciaux de produits agricoles, agroalimentaires et industriels sont significativement déficitaires (7% de la valeur des exportations).

La tendance à la dégradation observée depuis le début de la décennie 2000 ne s’inverse pas.

 

2) Poids relatif de la France dans le commerce mondial

a) Sur le marché mondial

La part de marché de la France dans le commerce mondial est de 3,3 % en 2011 … contre 4,9% en 2003 : l’érosion est forte; elle est la résultante à la fois d’une perte relative d’importance de la France par rapport aux autres pays industriels, mais aussi d’une part croissante prise par les économies dites émergentes, ou plutôt émergées !! (Chine, Brésil, Russie).

A titre d’exemple la part de marché de l’Allemagne est de 8,4% (2,5 fois plus que la France) , Italie 3%, Espagne 1,6%.

La France conserve en 2011 sa place de 5ème exportateur mondial de biens, l’Allemagne est passé 2ème en 2009, derrière la Chine.

b) Au sein de l’OCDE

La part de marché de la France vis à vis de l’OCDE (principaux pays industrialisés hors pays dits émergents) est passé de 8% en 2002 (8,6% en 1980) à 6,2% en 2011, soit une baisse de 25% : c’est considérable ! C’est une autre façon d’illustrer la perte de compétitivité de la production made in France par rapport non pas à la Chine, mais à d’autres pays comparables, sur la dernière décennie.

Pour être totalement rigoureux dans l’analyse 5 pays ont rejoint l’OCDE depuis 2000 : Chili, Estonie, Israel, Slovénie, République Slovaque : l’OCDE s’étant élargi depuis 2000, toutes choses égales par ailleurs, comme l’on dit, il est normal que la part de marché de la France se soit légèrement réduite, même si ces pays, sans vouloir être désobligeant, ont une écnomie qui pèse peu !

  • A titre d’exemple celle de l’Allemagne est de 16,2%, contre 14,5% en 2002, soit en augmentation significative.
  •  la part 2011 des Etats Unis est de 16,7%, du Japon de 9,6%, toutes deux stables sur la décennie 2000-2010.
  •  Pour mémoire la part 2011 de l’Italie est de 4%, en déclin continu depuis 1995 (6,3%), celle de l’Espagne de 3,1% (2,9% en 1995), celle du Royaume-Uni de 6,1% (dito la France), contre 6,8% en 2003 et 7,1% en 1995.

 Hors l’Allemagne le déclin de la part de marché au sein de l’OCDE des grands pays européens sur la dernière décennie est une réalité.

3) Balance commerciale par principaux secteurs d’activité

Les produits agricoles, l’agroalimentaire, les boissons, le matériel de transport (hors automobile et aéronautique), l’aéronautique,les produits chimiques et les parfums/cosmétiques et dans une moindre mesure la pharmacie ont un solde positif depuis plusieurs années.

Les trois 1ers excédents sont dans l’ordre l’aéronautique (17,7 Mds en 2011), l’agroalimentaire (11,4 Mds), le matériel de transport (11 Mds); le 4ème est représenté par les boissons (9,5 Mds).

  • L’agroalimentaire est en excédent de 11,4 Mds, soit son record historique . La France conserve son 4ème rang mondial : sourires !

Cependant l’Allemagne et les Pays-Bas sont devant la France au classement mondial : voilà qui prête à réflexion, lorsque l’on connait les atouts de la France (forte agriculture) et la puissance de sa tradition culinaire; il faut corriger ses faiblesses et développer ses forces : l’agroalimentaire en est une, mais elle n’est pas au niveau que l’on pourrait espérer.

  • L’aéronautique reste plus que jamais le point fort des exportations françaises, gràce aux succès d’Airbus; il progresse fortement ces dernières années (il était autour de 9Mds sur la période 2002 -2005).

L’automobile, les biens d’équipements,les autres produits industriels, le textile/chaussures, le bois -papier -carton, les produits plastiques, métallurgiques et autres manufacturés présentent un solde négatif depuis plusieurs années. La tendance est à la dégradation de ces soldes depuis 2009.

Les trois 1ers déficits hors énergie sont dans l’ordre les autres produits industriels (-26,2 Mds, en très forte dégradation depuis 2008), les biens d’équipements (-20,5 Mds), le textile-chaussures (-12,3 Mds).

La faiblesse de l’industrie hors grands équipements apparait ainsi de façon très claire.

 

La France est réputée dépendre de grands contrats pour ses exportations; sans avoir trouvé de définition claire des grands contrats, les chiffres du Trésor annoncent 28 Mds € pour 2011, soit 6% environ du total des exportations; la dépendance est donc moins forte qu’imaginé; en revanche la sensibilité du solde de la balance commerciale à la signature de ces grands contrats est évidemment plus forte.

 

4) Analyse des échanges de la France par pays

Pas d’évolution significative des principaux pays partenaires de la France :

a) Analyse des exportations 2011

  • 61% dans l’Union Européenne à 27 pays; les 61% se répartissent ainsi : Allemagne 17%, Italie, Espagne, Belgique et Royaume -Uni à égalité à 7%, le solde (15%) avec les autres pays.
  • Le solde se répartit principalement entre Asie (12%), Amérique (9%) et Afrique (7%)
  • La Chine est le 8ème client de la France, et le montant des exportations progresse significativement (+23% en 2011, ce qui est considérable !); il représente 56% des exportations françaises aux EU.

Il faut noter que les exportations françaises 2011 vers l’Asie ont crû de 35% depuis T1 2008 tandis qu’elles sont en baisse de 8% environ avec l’Union Européenne.

b) Analyse des importations 2011

L’Allemagne représente de très loin le 1er fournisseur de la France, pour un montant de 86 Mds d’€ en 2011; à niveau quasiment équivalent (entre 37 et 41 Mds d’€) on trouve la Chine (évident), mais aussi la Belgique et l’Italie !!

c) Analyse du déficit par pays

En tendance sur plusieurs années  le déficit de la balance commerciale avec l’Union Européenne se dégrade (36,7 Md € en 2011); il est par exemple de 17 Mds avec l’Allemagne… et de 9 Mds avec la Belgique (notre 3ème déficit !! « va comprendre Georges un tel déséquilibre avec la Belgique… »); le 1er déficit reste avec la Chine (27 Mds d’€). En revanche le déficit avec l’Asie tend à se réduire, du fait de la forte croissance des exportations (+14,2% en 2011).

 

5) Quelles sont les entreprises exportatrices ?

a) Nombre d’entreprises exportatrices

Ce nombre est en baisse continue depuis 2000 (132 000 entreprises), 117 000 en 2011; la baisse semble enrayée depuis 2009.

b) Contribution des entreprises à l’exportation selon leur taille en nombre de salariés

3% du nombre des entreprises (> 250 salariés) font 56% des exportations en valeur; cela signifie donc évidemment que 97% des entreprises font 46% des exportations, soit pour celles-ci un montant moyen par entreprise de 2 m€ environ.

L’appareil exportateur français est donc très concentré sur quelques entreprises, plutôt que s’appuyer sur un nombre important d’entreprises exportatrices.

 

6) Compétitivité prix -compétitivité coût

a) Définition

Il s’agit ici de comparer les prix de vente des produits made in France et les coûts salariaux unitaires en France par rapport à ceux d’autres pays ou ensemble de pays, de façon à faire des comparaisons :

  • moins les coûts salariaux unitaires sont élevés et plus la compétitivité coût de la France est élevée.
  • moins les prix de vente sont élevés et plus la compétitivité prix de la France est élevée.

b) Principaux constats

compétitivité coût :

La compétitivité coût de la France par rapport à la zone euro s’est dégradée de 6% environ depuis 2000; depuis 2000 six nouveaux pays ( Grèce, Slovénie,Chypre, Malte, Slovaquie et Estonie) sont entrés dans la zone euro, avec des coûts salariaux inférieurs à celui de la France : la baisse de la compétitivité coût est donc somme toute peu significative sur la période.

En revanche la compétitivité coût de la France par rapport à la zone OCDE s’est dégradée de 22% environ depuis 2000 : là c’est considérable !

Pour information pendant cette même période la compétitivité coût de l’Allemagne s’est amélioré de 17% par rapport aux pays de l’OCDE.

 

Compétitivité prix :

La compétitivité prix de la France par rapport à la zone OCDE s’est dégradée d’environ 2% depuis 2000; c’est donc peu significatif; on ne peut donc pas attribuer la perte de part de marché au sein de l’OCDE depuis 2000 (voir ci-dessus) à des prix de vente trop élevés :

c’est donc que l’attrait des produits made in France s’est réduit depuis 2000 par rapport à ceux d’autres pays : il n’y a pas d’autre explication possible !

La réponse est dans l’innovation, pour séduire à nouveau les consommateurs du monde, dans les secteurs en souffrance.

 

 Conclusion

  • De vrais atouts, certains à préserver, certains sous-utilisés à développer.
  • Des faiblesses qui sont autant d’objectifs de reconquête à se donner (je ne crois pas à la fatalité).
  • Au boulot les chefs d’entreprise, les salariés, les pouvoirs publics : pragmatisme et cohérence des actions, pour un beau projet collectif.

source : rapport 2010 de la Banque de France sur la balance des paiements et la position extérieure de la France.

 

La balance des paiements : préambule

Le compte financier de la balance des paiements de la France présente les flux financiers entrants et sortants relatifs aux opérations suivantes : investissements directs, investissements de portefeuille, prêts et emprunts réalisés entre résidents et non-résidents français (les définitions un peu plus loin dans le texte).

Le solde 2010 est un solde entrant de 18.2 Mds (les entrées de capitaux dépassent les sorties).

 

I) Les investissements directs (le solde est une sortie de 37.9 Mds)

1) Définition

Les investissements directs à l’étranger (IDE) sont des flux de capitaux qui sont investis dans des sociétés contrôlés par l’investisseur; en celà ils se distinguent des investissements dits de portefeuille, voir plus loin, pour lesquels l’investisseur ne détient aucun contrôle ni influence sur la société dans laquelle il investit (comme vous et moi lorsqu’on investit via le PEA).

Le volume croissant des IDE matérialise la mondialisation croissante des économies, c’est à dire leur interpénétration croissante.

Pour un pays, recevoir beaucoup d’investissements directs de résidents étrangers matérialise son attractivité pour les investisseurs étrangers : c’est considéré comme positif pour son développement économique…

Sauf à mon sens si ces investisseurs étrangers, plus fortunés, empêchent des investisseurs résidents d’investir eux-mêmes (risque d’un phénomène d’éviction); dans ce cas du travail est créé dans le pays bénéficiaire de l’investissement direct, mais les grands bénéficiaires, les actionnaires, ne sont pas des résidents du pays qui reçoit ces investissements.

 

2) Les investissements directs de résidents français à l’étranger (cf tableau T2.2  page 21)

Ces investissements sont soit sous la forme de bénéfices locaux réinvestis localement, soit sous forme de véritables transferts (essentiellement des opérations de fusions-acquisitions).

Ces investissements s’élèvent à 50,7 Mds en 2010, en forte réduction depuis 3 ans (82.2 Mds en 2007); ils sont à 40% sous forme de bénéfices réinvestis.

  • L’analyse sectorielle de ces investissements montre essentiellement le dynamisme du secteur financier, qui représente une large part des investissements directs à l’étranger.
  • L’analyse géographique montre que la zone euro concentre 61% des investissements directs français.

3) Les investissements directs de résidents étrangers en France (cf tableau T2.3 p 23)

Ils s’élèvent à 12.8 Mds, stable par rapport à 2009 mais en forte réduction par rapport à 2008 (32.4 Mds). Ils viennent essentiellement du Luxembourg…ce ne sont évidemment pas des fonds luxembourgeois, mais des fonds qui transitent par le Luxembourg pour des raisons fiscales !!

4) Le solde

Il est systématiquement négatif de plusieurs dizaines de milliards, les ID de résidents français à l’étranger sont systématiquement supérieurs à ceux de résidents étrangers en France.

Le solde est négatif de 38 Mds en 2010, de 62 Mds en 2008, 1.5 Md en 2002  et 145 Mds en 2000 !

Que penser de ce solde très négatif ?? J’avoue ma perplexité !!  Si un lecteur a un avis sur la question il est bienvenu !

 

II) Les investissements de portefeuille (le solde est une entrée de 119 Mds); cf p 24.

1) Les investissements de résidents français en titres étrangers (entrée nette de 23.2 Mds)

Les investissements français en titres étrangers représentent normalement une sortie… sauf si les ventes dépassent les achats (on parle alors de désinvestissement !!).

En 2010 ils génèrent des flux de capitaux entrants, puisqu’en 2010 les résidents français ont vendu pour 23.2 Mds de titres étrangers ; l’évolution par rapport aux années précédentes est considérable, puisqu’en 2008 et 2009 les flux de capitaux étaient sortants, respectivement de 98 Mds et 77 Mds.

Les ventes concernent principalement des titres de dette à court terme, les résidents français continuant d’acheter des actions. Les ventes sont principalement le fait d’institutions financières monétaires (IFM), qui se sont séparé de titres de dette (particulièrement grecs, irlandais, portugais, dont le remboursement est devenu problématique) ; de façon plus étonnante de titres des îles Caïman ???

2) Les investissements de non-résidents en titres français ( entrée nette de 96.7 Mds)

 La moitié des acquisitions portent sur des titres publics (47 Mds), 1/3 sur des titres émis par les IFM. Les non-résidents souscrivent en 2010 plus de la 1/2 des émissions de dette des résidents français.

 Le taux de détention par les non-résidents de la dette négociable de l’Etat (instruments de dettes OAT, BTAN et BTF) est de 68% fin 2010.

En revanche les non-résidents sont vendeurs nets d’actions françaises en 2010, pour 6 Mds.

III) Les autres investissements (opérations de prêts-emprunts) : sortie de 92 Mds

 Cette sortie de cash est la résultante d’un fort désendettement des résidents français  (118 Mds de sortie de cash) et d’une souscription modérée par les non-résidents d’emprunts au bénéfice de résidents français (entrée de cash de 26 Mds).

Conclusion : la position extérieure de la France (- 192 Mds)

Elle mesure la différence entre la valeur de marché des avoirs à l’étranger des résidents français et la valeur des avoirs en France des non-résidents :

Cette différence était quasiment nulle jusqu’en 2007; elle est devenue négative depuis, et représente 192 Mds soit 10% du PIB annuel fin 2010: celà signifie que la valeur des biens détenus par des résidents étrangers en France est devenue supérieure à la valeur des biens détenus par des résidents français à l’étranger.

Celà signifie que s’il fallait que les résidents français remboursent les résidents étrangers de leur valeur détenue en France, alors, après avoir vendu 100% des avoirs des résidents français à l’étranger, il manquerait encore 192 Mds (1.5 mois de PIB), à puiser dans les économies des résidents français.

présentons la photo de la position extérieure de la France à fin 2010 (en Mds) sur les principaux postes (p 75):

Investissements directs

  • Français à l’étranger : 1 140 (+90% depuis 2002)
  • Etrangers en France : 755 (+80% depuis 2002)

croissance équivalente depuis 2002; solde positif de 385 Mds.

Investissements de portefeuille

  • titres étrangers détenus par des Français : 2 100
  • titres français détenus par des étrangers : 2 450

solde négatif de 350 Mds.

Produits financiers dérivés

  • titres étrangers détenus par des Français : 325
  • titres français détenus par des étrangers : 397

solde négatif de 73 Mds.

en conclusion :

  • Le total des avoirs des résidents français à l’étranger est de 5 057 Mds.
  • Le total des avoirs des résidents étrangers en France est de 5 249 Mds.
  • La différence est un solde négatif de 192 Mds.

Je ne sais pas tirer une conclusion du fait que le signe soit négatif, et que la tendance soit à l’augmentation de ce chiffre négatif : merci de votre aide !!

 

I) Préambule

Ce document présente en 2010 et sur la période 2000-2010 les recettes et dépenses publiques (Etat, Collectivités locales, Sécurité Sociale).

source : fichier t_3201 de l’INSEE.

II) L’année 2010

1) Les dépenses  (1 095 Mds)

Elle se composent de frais de fonctionnement (379 Mds), de frais financiers (49 Mds), de transferts (606 Mds de dépenses sociales principalement) et d’investissements (61 Mds).

  • Les dépenses de fonctionnement sont, comme leur nom l’indique, les dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien de l’Etat, la Sécurité Sociale et les collectivités locales. 
  • Les frais financiers représentent les intérêts à payer sur la dette publique .
  • Les investissements représentent les acqusitions de terrains, immeubles… 
  • Les transferts représentent les versements exécutés au bénéfice des citoyens au titre des aides sociales, prise en charge des frais de maladie… Prélever pour redistribuer ne s’analyse pas de la même façon que prélever pour investir ou pour payer des dépenses de fonctionnement ; prélever pour redistribuer est un choix de modèle social ; il permet de gommer un certain nombre d’inégalités sociales, jugée inacceptables; chaque nation fait le sien et il est respectable, dès lors qu’il est accepté par l’ensemble des citoyens.

Ces dépenses représentent 56.7% du PIB (richesse annuelle produite) en 2010.

Pour son montant de dépenses publiques en % du PIB, La France est 1ère en Europe, à égalité avec la Suède et très loin devant la moyenne européenne (46.8%) , l’Allemagne (43.7%)  de l’Italie (48.7%).

source documentaire de ce classement : rapport 2010 de la Direction Générale des Collectivités Locales, page 121 (les formules de calcul de ce tableau sont fausses… j’espère que le total est bon !!)

Quelle conclusion tirer de cette 1ère place ? quatre explications possibles :

  • Le périmètre de l’action publique en France est plus étendu que dans d’autres pays (certaines activités peuvent être réalisées dans d’autres pays par des entreprises privées; par exemple le nettoyage des collèges en France est réalisé par des fonctionnaires, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays).
  • Les transferts sociaux sont plus importants en France que dans les autres pays; les transferts sociaux prélèvent de l’argent aux contribuables, aux salariés et aux entreprises pour le redistribuer en fonction de critères de fragilité sociale (aide au logement…).
  • L’action publique en France investit plus que dans les autres pays européens
  • L’action publique en France est moins efficace que dans d’autres pays, et dépense plus pour produire le même service.

Quatre explications possibles, quatres explications plausibles ; reste à savoir dans quelles proportions : je ne sais pas dire si la principale explication tient à une action publique plus étendue, moins efficace ou à une fonction redistributive plus développée (je ne crois pas à l’explication sur les investissements, voir ci-dessous): je lance donc un appel aux lecteurs !!

2) les recettes  ( 958 Mds)

Elles se composent principalement d’impôts et de cotisations sociales ; ces recettes, en % du PIB, représentent un taux de 49.6% qu’on appelle le taux des prélèvements obligatoires : ce taux définit la part des richesses nationales prélevée sous forme d’impôts et de cotisations sociales pour financer l’action publique; il fait l’objet de comparaisons entre Etats.

 

3) solde recettes-dépenses

Ce solde est négatif, à hauteur de 137 Mds.

 

III) L’évolution sur la période 2000-2010

 1) L’évolution comparée des recettes et des dépenses

 

Cette évolution comparée parle d’elle-même; les dépenses dépassent les recettes de 22 Mds en 2000 (soit 3.0% des recettes), de 7.3% en 2004 ; à compter de la crise bancaire des subprimes fin 2008 et ses conséquences sur l’économie réelle, l’écart se creuse à 15.4% en 2009 et 14.3% en 2010 (137 Mds quand même !!).

 Pour rendre les choses encore plus claires, voici la courbe du solde recettes- dépenses depuis 2000  … (no comment !!)

 

2) Les dépenses par nature

 Elles augmentent de 47% sur la période 2000-2010, tandis que le PIB (la richesse nationale produite)  n’augmente que de 34% ; dans le détail sur 2000-2010 :

  • Les dépenses de fonctionnement augmentent de 39%, plus vite que le PIB.
  • Les intérêts de la dette n’augmentent que de 14%, alors que la dette explose durant la période ( +92% : 827 Mds => 1 591 Mds) ; l’explication se trouve dans la réduction des taux d’intérêts auxquels la France emprunte.
  • Les prestations et transferts sociaux sont en hausse de 58%, très supérieure à la croissance du PIB.
  • Les investissements sont en hausse de 32%, inférieure au PIB.

recherchons les causes de la hausse plus rapide des dépenses publiques par rapport au PIB :

  • Sur la période 2000-2010 l’action publique n’a pas étendu son périmètre d’intervention, même si des transferts sont intervenus entre l’Etat et les collectivités : ce n’est pas une explication.
  • Les investissements ont augmenté en %  moins vite que le PIB : ce n’est pas non plus une explication.
  • Le coût de l’endettement n’est pas une explication, au contraire il ralentit la hausse des dépenses publiques.

 les deux causes sont donc :

  • Une très légère détérioration de l’efficacité relative de l’action publique pour assurer le service (voir l’évolution des coûts de fonctionnement, en hausse de 39% sur 10 ans soit une hausse moyenne annuelle de 3.3% pendant 10 ans); la hausse moyenne annuelle n’est pas si élevée, mais en tendance sur 10 ans elle ne peut dépasser celle du PIB (34%), sauf à créer des déséquilibres difficiles à résoudre.
  •  Une forte croissance de la redistribution des richesses par l’action publique : c’est la principale cause ! le citoyen que je suis découvre que la France a fait le choix d’augmenter sa fonction de redistribution depuis 10 ans ; pourquoi pas ! En fait c’est une tendance lourde  : les transferts sociaux représentaient 20% du PIB en 1970, 23% en 1980, 25% eu 1980, 27% en 2000 et 31% en 2010 : je nous invite tous à réfléchir sur « jusqu’où ne pas aller trop loin dans les transferts sociaux ».

remarque : l’année 2002 porte une lourde responsabilité dans l’évolution des dépenses sur la dernière décennie :  les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 5,3%, les transferts sociaux de 6.3% par rapport à 2001; l’année 2009 également : les dépenses de fonctionnement augmentent de 4.2% et les transferts sociaux de 6.4% par rapport à 2008; je n’ai pas d’explication pour 2002 ni pour 2009 (année où le PIB est en repli de 2.3%).

3) Les recettes par nature

les recettes sont prinpalement de 2 natures : les impôts et les cotisations sociales.

 

IV) Evolution des dépenses publiques (au sens de Maastricht) de fonctionnement de la France depuis 1960

Les dépenses de fonctionnement représentent le seul coût de fonctionnement de la gouvernance nationale et locale de la France (Etat, collectivités locales et administrations sociales) ; il est intéressant d’évaluer la quote part du PIB qu’elles représentent.

  • Elles sont en forte augmentation sur la période 1960-1980, puisqu’elles passent de 14.4% du PIB à 18,7%.
  • Elles augmentent encore, de façon beaucoup plus modérée, entre 1980 et 2010 (19.6%) du PIB.
  • Elles sont quasiment stables sur le décennie 2000-2010, autour de 19.5% du PIB.

Ainsi 1/5 de la richesse nationale produite chaque année sert à financer le coût de fonctionnement de la seule gouvernance de la France; je n’ai pas de comparaison avec d’autres pays à vous proposer; difficile donc de conclure… mais 1/5 ou 20% c’est incontestablement significatif !!

V) Evolution du montant des intérêts dans les dépenses publiques (au sens de Maastricht) de la France depuis 1960

 Les intérêts de la dette, en % du PIB, ont varié entre 0.5% et 3.6% du PIB selon les années; le taux maximum était en …1996, le taux le plus faible en 1972, l’année précédant le 1er choc pétrolier.

En 2010 les intérêts de la dette représentent 2.4% du PIB. 

Conclusion :

Il est intéressant de noter que l’augmentation, en % du PIB, des dépenses de fonctionnement sur la période 1960-2010  ( +5.2% de PIB) est très supérieur à la hausse en % du PIB des intérêts (+1.2% de PIB) : elle a pesé 4.5 fois plus…

La dette a explosé, mais la charge d’intérêts est resté très contenue, gràce à des taux exceptionnellement bas (pourvu que çà dure !!); en revanche une reflexion s’impose sur les coûts de fonctionnement, dont la croissance est tout à fait anormale.

I) Montant des prélèvements obligatoires en 2010 – quote-part des différents bénéficiaires

Le taux des prélèvements obligatoires est calculé en % du PIB : il mesure la part de la richesse nationale créée chaque année qui est prélevée :

  • pour assurer le financement des missions de l’Etat, des collectivités locales et de l’Union Européenne
  • pour procéder aux opérations de solidarité entre Français
  • pour financer la politique familiale

 Voyons les principaux chiffres actuels :

Prélèvements obligatoires des administrations publiques et des institutions européennes
nd : données non disponibles.
(1) : après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables.
(2) : nettes des cotisations dues non recouvrables.
Source : Insee, comptes nationaux – base 2005.
2009 2010
en Mds d’euros en % du PIB en Mds d’euros en % du PIB
Les administrations publiques centrales 232,3 12,3 280,7 14,5
dont l’État 219,3 11,6 265,9 13,8
dont Impôts (1) 211,6 11,2 258,3 13,4
dont Cotisations sociales 7,8 0,4 7,6 0,4
dont les Organismes divers d’administration centrale (Odac) 13,0 0,7 14,7 0,8
Administrations publiques locales 116,5 6,2 88,6 4,6
Administrations de sécurité sociale 441,7 23,4 448,5 23,2
dont Impôts (1) 135,8 7,2 136,2 7,0
dont Cotisations sociales (2) 305,9 16,2 312,3 16,2
Institutions de l’Union européenne 3,8 0,2 4,4 0,2
Total 794,3 42,0 822,1 42,5

 Ce tableau présente sur 2009 et 2010, pour les 4 bénéficiaires de prélèvements obligatoires (en gras), les montants collectés en valeur et en % du PIB; plusieurs constatations :

  • Le total des prélèvements obligatoires représente 42.5% du PIB en 2010.
  • Les administrations de sécurité sociale sont le 1er bénéficiaire (448 Mds d’€ en 2010), pour un montant supérieur à la somme des administrations publiques centrales et des collectivités locales (369 Mds en 2010).
  • La part des prélèvements obligatoires à destination des administrations sociales représente 55% du total; par ailleurs une part significative (à évaluer) des prélèvements à destination des collectivités locales et de l’Etat est à vocation sociale, et ne sert pas à financer leurs missions; ceci signifie que très probablement de l’ordre des 2/3 des prélèvements obligatoires (soit 28% du PIB) sont à vocation sociale (assurance contre les risques de la vie et solidarité).

remarque : comme les budgets des administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale sont en déficit, cela signifie que les dépenses sont supérieures aux recettes (élémentaire mon cher Watson !!). Ceci signifie que les montants redistribués au nom de l’action sociale (les dépenses) sont supérieurs aux 28% du PIB ci-dessus (voir rubrique dépenses publiques).

 II) Historique de l’évolution du taux des prélèvements obligatoires en % du PIB

 

1 960 1 970 1 980 1 990 2 000 2 005 2 010
gouvernance de la Nation (APC,APL,UE) 21,9 21,4 22,8 22,8 22,7 22,4 19,3
Administrations de sécurité sociale 8,7 12,7 17,4 18,8 21,5 21,4 23,2
total 30,6 34,1 40,2 41,6 44,2 43,8 42,5
Administrations sociales en % du total 28% 37% 43% 45% 49% 49% 55%

 Ce tableau présente, sur les 50 dernières années :

  • L’évolution en % du PIB des prélèvements obligatoires à destination des structures de gouvernance (Administrations publiques centrales, locales et Union Européenne) et des administrations de sécurité sociale.
  • La part du total des prélèvements obligatoires perçue par les administrations de sécurité sociale

Les principales constatations :

  • L’essentiel de la croissance du % des prélèvements entre 1960 et 2010 se fait entre 1960 et 1980.
  • Les prélèvements obligatoires à destination de la gouvernance sont en baisse entre 1960 et 2010 (19.3% en 2010 pour 21.9% en 1960); pour autant attention à ne pas conclure à une gouvernance moins coûteuse, puisqu’il s’agit là des recettes de son financement, et non pas des dépenses de gouvernance; pour éclairer ce point les dépenses de gouvernance de 1960 s’élèvent à 21.3% du PIB (0.6% du PIB d’éxcédent budgétaire cette année-là) tandis que les dépenses de gouvernance de 2010 s’élèvent à 24.3% du PIB (5% du PIB de déficit budgétaire cette année-là). Pour plus de détail, se référer aux articles dans la rubrique des dépenses publiques.
  • la croissance de la part des administrations sociales explique l’intégralité de la croissance du total entre 1960 et 2010, plus même, puisque la part à destination des structures de gouvernance est en baisse .
  • Les prélèvements à destination des administrations sociales, en % du PIB,  sont en hausse de 100% sur la période 1960 – 1980, en hausse de 25% (arrondi) entre 1980 et 2000 et de 8% entre 2000 et 2010.

 conclusions :

Je répète qu’il est faux de qualifier de dépenses publiques celles qui sont financées par ces prélèvements à destination sociale, puisque ces prélèvements financent une redistribution à  des ayant droits (je ne vais pas ici en faire la liste) au titre des principes de notre solidarité nationale .

Je vous avoue ma surprise, face à la fois à la croissance depuis 50 ans et au poids aujourd’hui des prélèvements à destination sociale; à méditer…celà  fera l’objet d’un prochain article !!